J.O. 105 du 6 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07870

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Arrêté du 22 avril 2003 portant admission à la retraite (inspection générale de l'industrie et du commerce)

NOR : ECOP0300346A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 avril 2003, M. Alain Etienne, inspecteur général de l'industrie et du commerce, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE de Bretagne), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2003, en application des dispositions de l'article 4 (1er alinéa) de la loi du 18 août 1936, de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.